|
|
+ Présentation:
Les Centres de Gestion de Comptabilité Agréés ont été instaurés afin de restructurer les petites affaires en les aidant à assainir et améliorer leur gestion, en tenant leur comptabilité et en certifiant leurs comptes. Ces Centres sont créés au niveau des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.
En effet, en matière d'impôt général sur le revenu (IGR), 80% des opérateurs exerçant dans le secteur commercial sont soumis au régime forfaitaire. En fait, en raison des pratiques commerciales de cette catégorie de population, notamment l'absence d'une tenue de comptabilité, les commerçants optent automatiquement pour le régime forfaitaire qui se base uniquement sur un chiffre d'affaires déclaratif au lieu du résultat net de l'exercice et par conséquent il ne reflète pas la réalité des opérations commerciales.
+ Cadre juridique:
Le cadre juridique de ces centres est régie par :
- la loi N° 57-90 promulguée par le dahir N° 1-9-228 du 28 joumada I (9 Novembre 1992).
- le décret N° 2-96-333 du 28 joumada II 1418 ( 31 Octobre 1997) qui fixe les conditions de délivrance de l'agrément aux sociétés gérant ces centres ;
- l'arrêté N° 167.98 du 6 joumada II 1419 ( 28 Septembre 1998) pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret sus- mentionné et qui fixe les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'agrément des sociétés exploitant ces centres.
+ Conditions d'éligibilité:
Tout ressortissant d'une chambre de commerce, d'industrie et de services peut solliciter l'adhésion à un centre de gestion de comptabilité agréé à condition qu'il soit assujettis à l'impôt général sur le revenu selon le régime forfaitaire ou celui du résultat net simplifié.
+ Le centre de gestion de comptabilité agréé offre les prestations suivantes:
- Tenue de comptabilité ;
- Etablissement des déclarations fiscales ;
- Attestation de la sincérité des documents comptables et fiscaux ;
- Assistance conseil en matière de gestion des affaires ;
- Formation et information dans le domaine de la gestion, fiscal, juridique et social.
- Les adhérents du centre bénéficient, en guise d'encouragement, d'un abattement de 15% sur la base imposable.
|
|
|
| |
| |
| |
| Pour plus d'information sur le produit MOUKAWALATI veuillez consulter la sous rubrique PRONACE à la rubrique CCISERVICES. |
| En refusant d'acheter les produits de la contrebande, vous sauvegardez des emplois. |
|
|
Liste des évenements du 9/7/2010
|
|
|
|
|
|
Histoire
